PREAMBULE

 

La vente des répliques d'armes d'une puissance supérieure à 0.08 joules est réglementée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999.

Seules les personnes majeures peuvent acheter les répliques d'armes Airsoft. De ce fait, lors de la validation d'une commande en ligne, vous certifiez être une personne majeure et agir dans la légalité.

La société 2RL enseigne SOFTAIR-31 ne pourra aucunement être tenue pour responsable en cas d'usurpation de qualité ou d'identité de la part d'un de ses Acheteurs, acte réprimé par l'article L 313-1 du Code pénal.

 

Article 313-1 du Code Pénal

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société 2RL enseigne SOFTAIR-31 auprès d'Acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet http://www.softair31.fr , à savoir des Répliques d'armes (Softair / Airsoft) et des accessoires Airsoft.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société 2RL enseigne SOFTAIR-31 constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'Acheteur ne pourra être faite qu'après que l'Acheteur aura pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

La validation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner, sur le site, les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

 

- choisir un ou plusieurs articles,

- en déterminer les quantités,

- valider son panier

- choisir le mode de paiement en fonction des choix proposés.

 

 

 

La commande devra être confirmée par l'Acheteur au moyen d’un clic simple sur la case prévue à cet effet. 

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courriel électronique, à l'adresse qui aura préalablement été communiquée par l'Acheteur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Aucune commande d'un montant inférieur 8,50 euros ne pourra être acceptée.

 

Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 1 jour au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

 

Le Vendeur pourra ponctuellement proposer des promotions ainsi que des soldes pendant les périodes autorisées. Ces offres tarifaires particulières seront en vigueur pour la durée mentionnée dans l'Offre figurant sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :Carte Bleu VISA ou MASTERCARD, Chèque, Virement, Paypal ainsi qu’en 3 fois sans frais (par carte bleue selon accord bancaire).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal appliqué sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, effectuées par l'Acheteur.

 

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 3 jours pour la France métropolitaine et dans un délai maximum de 30 jours pour les pays dans et hors Europe, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Ces délais ne sont qu'indicatifs. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur GLS ou Groupe La Poste. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de  30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite par courrier recommandé de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalise qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site et sur demande expresse de l’Acheteur, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 45 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie - Réclamations

 

 

8.1 Responsabilité - Garantie

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales:

 

-   de la garantie légale de conformité,

-   de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de     conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-   de la garantie Constructeur d'une durée de 1 à 12 mois selon les produits et marques concernés.

 

La garantie Constructeur est exclue si :

 

·   Le matériel a été mal utilisé, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.

·   Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations par l'utilisateur.

·   Le matériel a subi des dommages engendré par l'utilisateur.

·   Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.

·   Les produits sont retournés cassés ou endommagés.

 

Toute garantie constructeur est exclue en cas de détériorations et défauts provoqués par l'usure normale, par le fait de l'Acheteur (négligence, mauvais montage, mauvais entretien, mauvaise utilisation, ouverture et manipulation de la machinerie du produit...), par l'intervention technique d'un tiers autre que le fabriquant ou le service après vente du Vendeur, par un accident ou par la force majeure.

 

Aucune garantie n'est due par la vendeur pour les dommages qui pourraient être causés à tous tiers par les marchandises vendues.

 

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice, à l'exclusion du versement de tout dommages et intérêts.

 

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

 

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution, consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

 

8.2 Réclamations

 

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte, dans les conditions visées à l'article 9 des présentes.

 

Le client devra laisser à SOFTAIR-31, toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices. Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause.

 

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

 

Tout retour de produits devra être adressé à l'adresse suivante:

 

SOFTAIR-31

SARL 2RL

343 Chemin d'engoudes

31450 Baziège

 

Le service après vente de l'Acheteur prendra en charge la réclamation émise par l'Acheteur dans les conditions visées à l'article 9 des présentes.

 

 

ARTICLE 9 – Service Après vente (SAV)

 

En cas de disfonctionnement d'un produit acheté sur le site, l'acheteur pourra contacter le service Après vente du Vendeur en adressant un e-mail à l'adresse contact@softair-31.com, en précisant bien le numéro de facture et l'objet "Demande de retour SAV", ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'adresse visée à l'article 8 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice.

 

Tous les retours SAV sont gérés informatiquement dès réception du courriel.

 

L'Acheteur devra envoyer le Produit concerné à l'adresse visée à l'Article 8 des présentes étant précisé que les frais d'envois sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

 

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine complet.

 

SOFTAIR-31 remplacera (partiellement ou intégralement) ou remboursera tout produit, sous garantie, reconnu défectueux après une série de tests.

 

Pour tout produit retourné après l'expiration de la période de garantie, toute réparation ne sera opérée par le Service-Après vente du Vendeur que sur devis accepté par le client.

 

Le dépôt en SAV (réparation, retour au fournisseur ou au constructeur) entraîne un délai d'attente est de 1 à 10 semaines.

 

Il sera demandé une participation de 25 euros en cas de bourrage de billes.

 

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par le droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Règlementation particulière applicable

 

La vente de répliques d'armes d'une puissance supérieure à 0.08 joules est réglementée par le décret 99-240 du 24 mars 1999 disponible sur le présent site.

 

Les ventes à distance sont soumises aux dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. 

 

ARTICLE 14 – Litiges

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX DE TOULOUSE (FRANCE) SERONT COMPÉTENTS.

 

ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.